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Le Commissaire aux comptes et la loi PACTE

Depuis la loi PACTE du 11 Avril 2019, les valeurs seuils d'appel au Commissaire aux comptes ont changés. Voyons ça ensemble !

Quand nommer un CAC ?

La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative, elle dépends du total du bilan, du chiffre d'affaires HT et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépasse certains seuils.

Comment nommer un CAC ?

La loi impose à certaines sociétés d'avoir un commissaire aux comptes. Ce professionnel est notamment chargé de certifier les comptes annuels de la société. Il doit pour cela assurer que les comptes annuels sont établis conformément aux règles applicables et reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l'entreprise.

Quel est le rôle du CAC ?

La principale mission du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Cela consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères, ils donnent par ailleurs une image fidèle du résultat; de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.

CAC dans une SAS / SARL

Depuis la loi PACTE les seuils de déléguation ont été uniformisés : Chiffre d'affaire 8 Millions d'€. Total bilan : 4 Millions d'€. Nombres de salariés : 50. Si deux de ces trois seuils sont atteints, vous serez dans l'obligation de faire appel à votre commissaire aux comptes préféré !


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